Exploitation agricole et statut du conjoint : les bonnes réponses

Du simple coup de main au travail à plein temps, contribuer à l’activité de l’exploitation agricole au sein du couple implique l’adoption d’un cadre juridique clair.

Quels sont les statuts possibles ?

L’adoption d’un statut formalise la relation de travail avec comme principal avantage d’assurer la protection sociale du conjoint.

Le statut salarié assure une protection maximale (assurance maladie, congé maternité…) mais induit le coût des charges sociales sur le salaire.

Le statut de co-exploitant ou d’associé garantit aussi une protection sociale. Dans ce cadre chacun cotise alors pour son propre compte.

Le statut de « conjoint collaborateur » contracté auprès de la Mutualité Sociale Agricole offre à moindre coût une protection sociale minimale, tout en intégrant l’accès aux indemnités « accident du travail » et aux droits à la formation.

Cumul d’activité salariée ? Choisissez le statut « conjoint collaborateur »

Ce statut s’adapte parfaitement à une activité salariée complémentaire. « À titre principal », le conjoint collaborateur travaille au moins à 50 % de son temps sur l’exploitation. « A titre secondaire », il travaille à plein temps ou à temps partiel pour un autre employeur.

Que risque-t-on en l’absence de statut ? 

Sans statut, le travail du conjoint est assimilé à du travail dissimulé, passible d’un redressement.

Pacs, concubinage, mariage : quels impacts sur les droits ?

Concubins et pacsés sont éligibles aux différents statuts mais disposent de moins de droits. Contrairement aux couples mariés, ils ne peuvent pas assurer la gestion courante de l’exploitation ni être associés à certaines décisions de l’exploitant. En cas de séparation ou de décès de l’exploitant, le mariage est également plus protecteur. La transmission du bail rural quant à elle est prévue au profit du conjoint ou du pacsé, mais pas au profit du concubin.

Où trouver le bon conseil ?

Au cœur d’une vallée viticole, l’Étude ONPC est particulièrement au fait des questions juridiques concernant les exploitations agricoles. N’hésitez pas à solliciter nos conseillers pour concilier au mieux vie de couple et vie professionnelle !