La création d’une SCI peut intervenir à tout moment. Il suffit que deux personnes au moins souhaitent la constituer. La SCI est conseillée à plus d’un titre pour gérer et transmettre un patrimoine familial.

 

Elle évite les situations de blocage de l’indivision

La SCI désigne dans ses statuts ou par décision de l’assemblée générale un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants disposent de pouvoirs de gestion étendus qui évitent les règles de majorité et donc les situations de blocages.

Certaines dispositions importantes (souscription d’emprunt, prise d’hypothèque…) restent votées en assemblée générale, selon la majorité fixée par les statuts.

Elle facilite l’aménagement du régime matrimonial

La SCI permet aux époux (sous régime de séparation de biens ou de communauté réduite aux acquêts) de modifier leurs pouvoirs sur les biens immobiliers qu’ils possèdent. Ainsi l’apport d’un bien immobilier à une SCI permet de le soumettre aux règles fixées dans les statuts.  Ils deviennent cogérants du ou des biens et disposent chacun des pouvoirs que les statuts ou l’assemblée générale leur accorde.

À noter qu’après l’apport, le bien immobilier n’appartient plus aux époux mais à la SCI.

Elle sécurise les concubins qui achètent un bien en commun

Pour deux personnes non mariées et non pacsées, l’achat se fait généralement en indivision. En cas de décès, le survivant se retrouve alors en indivision avec les héritiers de son ex-concubin.

L’apport du bien à une SCI, puis le démembrement croisé des parts sociales de la société permet de pallier d’éventuelles difficultés.

 C’est un outil de transmission de son patrimoine

La détention de son patrimoine immobilier à travers une SCI permet d’optimiser fiscalement sa succession. Ce sont des parts sociales qui sont transmises et non des biens immobiliers, avec de nombreux avantages fiscaux (prise en compte du passif, décote, abattements…).

 

Pour constituer une SCI et en définir ses statuts, n’hésitez pas à nous consulter, les notaires spécialistes de l’ONPC sont à votre écoute.