Chaque union a ses propres caractéristiques à connaître afin de faire son choix selon sa situation.

Il existe différents types d’union :

• LE CONCUBINAGE est une union libre, caractérisée par une vie commune et stable, entre deux personnes qui vivent en couple. L’imposition est séparée et aucune procédure n’est nécessaire pour rompre. Au décès, le concubin survivant est un tiers qui ne peut hériter que par testament avec des droits de succession de 60 %.

• LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ est un contrat dans lequel les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle. Ils ont le choix entre la séparation de biens (régime applicable par défaut) et l’indivision. L’imposition se fait au niveau du foyer fiscal. Le pacs est rompu par simple déclaration. Au décès, le partenaire survivant peut devenir héritier par testament avec une exonération des droits de succession.

• LE MARIAGE est l’union solennelle entraînant des devoirs et droits. Il propose quatre régimes. Sa rupture passe par une procédure de divorce. En cas de décès, le conjoint survivant est un héritier, profitant de l’exonération des droits, du droit viager au logement et de la pension de réversion.

Si vous avez  le projet d’officialiser sa relation, nous pouvons  faire le point avec vous. Nous serons votre interlocuteur privilégié puisque nous vous accompagnerons lors de la rédaction du contrat de mariage et éventuellement, de conventions de pacs. Nous réaliserons  un examen approfondi de votre situation juridique et financière afin de déterminer le régime adéquat en rappelant les impacts : patrimonial, successoral, etc.

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Source : notaires.fr