Nouveau diagnostic obligatoire : Plan d’Exposition au Bruit (PEB) pour les nuisances sonores à proximité des aérodromes.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l’existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1^er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l’acquéreur. Le diagnostic n’a qu’une valeur informative mais s’il n’est pas fourni, l’acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.