Une mise à jour de la base Bofip-Impôts apporte des précisions en ce qui concerne notamment les aménagements apportés par la loi de finances pour 2021 au prêt à taux zéro

L’article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022, le crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques.

Le même article a également modifié les modalités de prise en compte du montant des ressources des emprunteurs pour l’obtention du PTZ. Ainsi, pour les offres de prêt mises à compter du 1er janvier 2022, le montant total des ressources des emprunteurs est apprécié à la date d’émission de l’offre selon des modalités fixées par décret.

Bercy intègre ces aménagements dans une mise à jour de la base Bofip-Impôts en date du 10 mars 2021. Par ailleurs, les commentaires liés au dispositif prévu à l’article 244 quater V du CGI sont actualisés.